Sans se prononcer sur le choix des autorités françaises d'interdire la gestation pour autrui (GPA), les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ont estimé fin juin que le refus de la France de transcrire des actes de filiation réalisés aux Etats-Unis à la suite de naissances par mère porteuse portait atteinte à "l'identité" des enfants.

"Si la France plie, si les filiations des enfants issus de contrats de mères porteuses faites à l'étranger sont inscrites à l'état civil français, alors le marché des bébés devient de fait efficace", souligne cette tribune signée, entre autres, par l'ancien président de la commission européenne Jacques Delors, l'ancien Premier ministre socialiste Lionel Jospin, Yvette Roudy, ministre des Droits des femmes sous François Mitterrand, ou l'ancienne secrétaire nationale du PCF, Marie-George Buffet.

Si la France se plie à cette décision, "le contrat de mère porteuse fait à l'étranger sera aussi efficace que s'il était licite", soulignent-ils. "C'est pourquoi, monsieur le Président, nous vous demandons, au nom de votre engagement constamment exprimé, de vous opposer publiquement à l'admission par le droit des contrats de mère porteuse", poursuivent les signataires.

Il est, selon eux, "concevable de trouver des solutions techniques pour améliorer la situation juridique des enfants présents sur le sol français, sans succomber à ce qui est un triomphe de l'industrie de l'enfantement sur commande".

Juste après la publication de la décision de la CEDH, François Hollande a exclu une légalisation de la GPA en France tant qu'il sera président. Selon lui, la CEDH a "simplement rappelé l'intérêt de l'enfant pour qu'il puisse avoir une nationalité".

Les signataires de la tribune demandent aussi au chef de l'Etat de "renforcer le dispositif législatif de lutte contre la prospection de clients français par les agences de mères porteuses".

(Source AFP)